Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1, r. 2 - Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application de la présente section, un «dossier» est un ensemble de documents portant sur un sujet donné, un «dossier principal» est un dossier qui contient l’information la plus complète sur un sujet donné, un «dossier secondaire» est celui qui contient une partie de l’information contenue dans un dossier principal ou une copie de toute l’information contenue dans ce dossier et une «série» est un ensemble de dossiers.
